1. Surveillance et circulation en RND
a. Zones
A : Accessibles au public
B : Accessibilité limités aux sentiers signalés
C : Accessible seulement accompagné d’une personne autorisée (mandatée ou administration des eaux et forêts)
D : Interdit (permanant, temporaire ou périodique)
i. Indiqués de manière visible (plan de réserve ou sur les voies d’accès)
ii. L’ingénieur peut interdire momentanément les zones A ou B pour
1. Risque d’incendie
2. Période de reproduction
3. Menace grave pour les espèces (portée à la connaissance du public par panneaux ou fanions rouge
b. Interdiction
i. Véhiculées, embarcation motorisée au non sauf
1. Voiture d’enfant
2. Moyen de locomotion pour personne handicapée
3. Véhicule et outillage utile pour la gestion et surveillance des réserves
ii. Circuler ½ heure avant le levé et après le couché du soleil
iii. Pratiquer du sport ou jeux de groupe et l’équitation
iv. Ne pas tenir son chien en laisse en zone A et en être accompagné dans les autres
v. Pêcher, se baigner, canoter
vi. Camper
vii. Infrastructure commerciale
viii. Abimer ou faire une mauvaise utilisation de l’équipement de la réserve
ix. Jeter des tout déchets hors des poubelles
x. Nettoyer des véhicules sur les aires de parcage
xi. Troubler la quiétude des lieux (pas de musique)
xii. Survoler à basse altitude (sauf dérogation) être porte d’arme, piège, outils d’excavation
xiii. Introduire intentionnellement : plante, animaux, semence et pores
xiv. Enlever des pantes ou parties
xv. Pratiquer la cueillette de myrtille ou airelle avec un peigne
1. Dérogation peuvent être accordées avec accord de la Commission consultative
2. Agrément des RNA
a. Condition d’octroi de l’agrément
i. La valeur écologique et scientifique du terrain doit être reconnue par le CSWCN
ii. Obtenir, l’accord de l’occupant
iii. L’occupant gestionnaire, c.à.d. une personne physique ou morale (sous forme d’asbl ou établissement public ayant pour but la conservation de la nature et la gestion des RN
iv. Le gestionnaire doit gérer le terrain depuis un an pour faire la demande
v. Le gestionnaire doit proposer un plan de gestion
vi. Au moment de la demande d’agrément, la surveillance de la réserve doit être assurée par le gestionnaire ou un garde assermenté
vii. Un terrain soumis à un régime forestier doit avoir un plan de gestion conforme à un aménagement forestier
viii. Elle peut être créée sur des parcelles non continues si elles appartiennent au même proprio
b. Introduction de la demande d’agrément (18mois qui suivent l’obtention des subventions)
c. Contenu de la demande
i. Concernant le terrain
1. Désignation, superficie et localisation
2. Extrait du plan cadastral avec mention des N° parcellaires des terrains
3. Une copie certifiée conforme de l’acte établissant les droits de l’occupant sur le bien pour chaque parcelle incluse dans l’aire de réserve
4. L’accord de l’occupant des parcelles visées par la demande
ii. Concernant l’occupant
1. Nom, domicile ou siège
2. Nom et adresse du conservateur ou du garde assermenté
3. S’il s’agit d’une asbl ou établissement public : une exemplaire ou une copie certifié conforme de ces statuts (publié au moniteur belge), la composition du conseil d’administration, et les modifications de ces 2 points
iii. Concernant le plan de gestion
1. Un inventaire des données écologiques disponible au moment de la demande d’agrément et carte mentionnant les éléments d’intérêt particuliers et la répartition des grands types de milieu
2. Énoncé des objectifs de la gestion
3. La mention des périodes, endroits et travaux du plan de gestion
4. Modalité d’accès au public
5. Points pour lesquels une dérogation aux prescriptions de l’article 1er est nécessaire et justifiée
3. Subventions
i. Achat du terrain
1. Principe
a. Des subventions peuvent être accordées pour l’achat de terrains pour des asbl ou établissement d’utilité publique ayant pour but la CN, et reconnu par le ministre (CN) après avis de la CSWCN
b. Le ministre (selon budget) fixe le montant qu’il accorde sans dépasser les 50% du montant
2. Instruction de la demande (au Ministre s’occupant de la CN)
a. Liste des terrains acquis au cours de l’exercice précédent
i. Localisation et extrait du plan cadastral
ii. Copie de l’acte d’authentique d’achat ou autre le prouvant
iii. Indications des servitudes (actives et passives)
iv. Montant du prix principal, frais, accessoires
b. Demande de subvention soumise au CSWCN
ii. À la gestion
1. Principe (an)
a. 74.37 (annexée) / ha RNA
b. Max 50 % des dépenses effectuées
c. Sur avis du CSWCN et de la DCNE jusqu’à 100% pour des travaux extraordinaire de restauration et d’aménagement
2. Instruction de la demande
a. Faire parvenir à l’agent DNF chef de cantonnement avant 1/mars tout les ans
b. L’agent l’envoi avec son avis à l’inspecteur général de la DNF et de la DGRNE (pour le 1/avril)
c. L’inspecteur DNF envoie un accusé de réception
d. Le ministre s’occupant de la CN statue sur la demande (1/juin)
iii. Certaines mesures agro-environnementales sont propres aux RN
iv. Diverses mesures d’aide à la gestion écologique des forêts sont utilisables en RNA
v. Exonération du précompte immobilier des biens en RN
4. La Réserve forestière
a. Interdictions
i. Fouilles, carrières et tout enlèvement du sol et sous-sols
ii. Travaux non prévu et susceptible de modifier les sites minéralogiques, paléontologique, archéologiques, du paysage, du relief, le drainage naturel, fertilité du sol, régime et pureté de l’eau, la faune et la flore
iii. Enlèvement de litière et de végétation herbacée, utilisation d’engrais et biocides
iv. Introduction d’animaux (même chien et chevaux) sauf pour la gestion et la chasse
v. Construction autre que pour la gestion forestière, au ctrl de la pêche et la chasse
vi. Utilisation de tout procédés commerciale (affiche,…)
vii. Troubler la quiétude (transistors,…)
viii. Abandon de déchets autres que ligneux provenant de l’exploitation forestière
ix. Aménager des parkings et des zones de caravanning
-chasse, pêche et exploitation autorisée (mais réglementation plus stricte)
b. Disposition diverses
i. Interdiction de garer des véhicules hors chemin public sauf appareils de gestion)
ii. Sous autorisation : introduction de gibier
5. Zone Humide d’Intérêt Biologique
a. Étendues de marais, de fagne, de tourbière ou d’eau (naturelle ou artificielle, permanente ou temporaire, lentique ou lotique)
b. Dont la valeur biologique, écologique et scientifique est reconnue par arrêté ministériel sur avis de la CSWCN
c. Interdiction
i. Cueillir, déplanter, endommager ou détruire toute espèce indigène de la flore sauvage
ii. Chasser, tuer, détruire, ou perturber toutes les espèces indigènes de la faune vivant à l’état sauvage sauf le gibier et annexe du présent arrêté
1. (liste dont les rats, souris, mulot, campagnols, taupe, rat musqué,…)
6. Cavité Souterraine d’Intérêt Scientifique
a. Désigné par le ministre après avis du CSWCN et de la DGATL
b. Caractère de sélection (au moins une)
i. Présence d’espèces protégée (chiroptères)
ii. Présence d’espèces adaptées à la vie souterraine, espèces vulnérable, endémique ou rare
iii. Biodiversité élevé
iv. Originalité, diversité et vulnérabilité de l’habitat
v. Formation géologique, pétrographique ou minéralogique rare
vi. Témoins préhistoriques
c. Interdictions
i. Destruction (partielle), détérioration directe de la matière première (exploitation touristique, sportive ou de loisir) par pollutions ou autres interventions volontaire conduisant à une réduction de sa valeur
